Date de dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. Notre engagement envers le RGPD
euvroinfir.com s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable dans l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018.
Nous garantissons un traitement transparent, loyal et licite de toutes les données personnelles que nous collectons.
2. Principes du traitement des données
Conformément à l'article 5 du RGPD, nous nous engageons à traiter vos données personnelles selon les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : Nous collectons vos données de manière légale et transparente
- Limitation des finalités : Vos données sont collectées uniquement pour des finalités déterminées et légitimes
- Minimisation des données : Nous collectons uniquement les données nécessaires aux finalités poursuivies
- Exactitude : Nous veillons à maintenir vos données à jour et exactes
- Limitation de la conservation : Vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire
- Intégrité et confidentialité : Nous assurons la sécurité de vos données
3. Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- Consentement : Vous consentez au traitement de vos données lors de la soumission des formulaires
- Intérêt légitime : Nous traitons certaines données pour poursuivre nos intérêts légitimes (amélioration de nos services)
- Obligation légale : Certaines données sont conservées pour respecter nos obligations légales
4. Vos droits en vertu du RGPD
Le RGPD vous confère les droits suivants concernant vos données personnelles :
4.1 Droit d'accès (Article 15)
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et d'accéder à ces données.
4.2 Droit de rectification (Article 16)
Vous avez le droit d'obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
4.3 Droit à l'effacement (Article 17)
Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
4.4 Droit à la limitation du traitement (Article 18)
Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas précis.
4.5 Droit à la portabilité des données (Article 20)
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
4.6 Droit d'opposition (Article 21)
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs tenant à votre situation particulière.
4.7 Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.
5. Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous adresser une demande par email à : [email protected]
Veuillez inclure dans votre demande :
- Vos nom et prénom
- Votre adresse email
- La nature précise de votre demande
- Une copie d'une pièce d'identité si nécessaire pour vérifier votre identité
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception.
6. Sécurité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
- Chiffrement des données sensibles
- Contrôle d'accès strict aux données personnelles
- Sauvegardes régulières
- Surveillance et détection des violations de données
7. Transferts de données hors UE
Vos données personnelles sont stockées et traitées au sein de l'Union Européenne. Nous ne transférons pas vos données en dehors de l'UE.
8. Notification des violations de données
Conformément à l'article 33 du RGPD, en cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
9. Délégué à la protection des données
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre service responsable de la protection des données à l'adresse : [email protected]
10. Droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : +33 1 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
11. Mises à jour de la présente page
Cette page peut être mise à jour pour refléter les évolutions de nos pratiques de traitement des données ou de la législation applicable. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.